Article L511-64#
Les rechanges ne peuvent être cumulés.Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L511_64@2026-11-10Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.