Article Annexe 9-6#
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Paris. Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
| SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance | RESSORT |
| Paris. | Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |
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