Article Annexe 9-6#
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires | RESSORT |
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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