Livre VI, Titre VI, Chapitre III, Section 2, Sous-section 1, Article A663-5 · Code de commerce

Article A663-5 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,805
De 150 001 à 750 000	0,903
De 750 001 à 3 000 000	0,542
De 3 000 001 à 7 000 000	0,361
De 7 000 001 à 20 000 000	0,271

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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