Article A663-5#
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
| Chiffre d'affaires | Taux de l'émolument |
| De 0,00 € à 150 000,00 € | 1,771 % |
| De 150 001,00 € à 750 000,00 € | 0,886 % |
| De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € | 0,531 % |
| De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € | 0,355 % |
| De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € | 0,266 % |
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