Article A444-85#
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 44 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 115,39 € 45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet 192,31 € 46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 76,92 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 44 | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | 115,39 € |
| 45 | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet | 192,31 € |
| 46 | Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 76,92 € |
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