Article A444-85#
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 44 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière | 113,20 € |
| 45 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet | 188,66 € |
| 46 | Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière | 75,46 € |
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