Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-Paragraphe 2, Article A444-72 · Code de commerce

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
26	Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
27	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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