Article A444-72#
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 26 | Renonciation à l'action en retranchement | 150,93 € |
| 27 | Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication | 150,93 € |
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