Article A444-72#
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 26 Renonciation à l'action en retranchement 153,85 € 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 153,85 € Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 26 | Renonciation à l'action en retranchement | 153,85 € |
| 27 | Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication | 153,85 € |
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