Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-Paragraphe 1, Article A444-61 · Code de commerce

Article A444-61 #

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % 2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article A444-61 #

Key facts

History · 2 versions

Article A444-61 #

Connections

Article A444-61#

Key facts

History · 2 versions

Article A444-61#

Connections

Article A444-61 #

Article A444-61 #