Article A444-61#
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.