Article A444-61#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % 2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
| Plus de 30 000 € | 0,542 % |
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