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Code de commerce

In forceThis text since 1 Mar 2024law://fr/code/2000/commerce/art_A444_36@2026-11-14
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Article A444-36#

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 € 141 Signification du cahier des charges 26,87 €
Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 €
137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 €
141 Signification du cahier des charges 26,87 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.