Article A444-36#
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 € 141 Signification du cahier des charges 26,87 €
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.