Article A444-30#
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année | ÉMOLUMENT |
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,80 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,25 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,70 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,60 € |
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