Article A444-30#
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,97 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,46 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,95 € Supérieur à 70 000 € 171,94 €
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année | Emolument |
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
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