Article A444-163-6#
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,578 % De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % Plus de 30 000 € 0,434 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % |
| Plus de 30 000 € | 0,434 % |
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