Article A444-163-6#
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,581 % |
| Plus de 60 000 € | 0,426 % |
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