Article A444-163-3#
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,353 % De 6 500 € à 17 000 € 1,844 % De 17 000 € à 30 000 € 1,257 % Plus de 30 000 € 0,922 % Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 3,353 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,844 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 1,257 % |
| Plus de 30 000 € | 0,922 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.