Article A444-163-3#
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,289 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,233 % |
| Plus de 60 000 € | 0,905 % |
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