Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-Paragraphe 2, Article A444-109 · Code de commerce

Article A444-109 #

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,94 % De 6 500 € à 17 000 € 1,63 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 %

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,838 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,461 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,314 %
Plus de 30 000 €	0,231 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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