Article A444-107#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,68 % De 6 500 € à 17 000 € 0,92 % De 17 000 € à 30 000 € 0,629 % Plus de 30 000 € 0,461 % La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,68 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,92 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,629 % |
| Plus de 30 000 € | 0,461 % |
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