Article A444-107#
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
| Plus de 30 000 € | 0,452 % |
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