En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
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LIVRE Ier, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-paragraphe 2, Article A123-20 · Code de commerce · GlobalLawDB