Contents
14,870 provisions, too many to show on one page. Open a part or section to read it with its history and connections, or search inside the text.
- Partie législative
- LIVRE Ier Du commerce en général
- Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
- Livre V Des effets de commerce et des garanties
- Livre VI Des difficultés des entreprises
- Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- Livre VIII De quelques professions réglementées
- Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier Du commerce en général
- Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
- Livre V Des effets de commerce et des garanties
- Livre VI Des difficultés des entreprises
- Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- Livre VIII De quelques professions réglementées
- Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
- Annexes de la partie réglementaire
- Annexe 1-1 ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30 Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont: 1. Greffe du tribunal
- Annexe 1-2 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30 Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises. Chaque centre est compétent
- Annexe 1-3 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne: die Aktiengesellschaft; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; die Gesellschaft mit besch
- Annexe 2-1 MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société: (d
- Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices TABLEAU 2 An
- Annexe 4-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
- Annexe 4-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTIS
- Annexe 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant: a) Une copie des actes soumis à notification et d
- Partie Arrêtés
- LIVRE Ier Du commerce en général
- Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
- Livre V Des effets de commerce et des garanties
- Livre VI Des difficultés des entreprises
- Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- Livre VIII De quelques professions réglementées
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.