La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :1° Le respect des valeurs républicaines ;2° L'indépendance ;3° La transparence financière ;4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
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