I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1111-15 Art. L1111-15Art. L1111-15- Code de la santé publiqueII. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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