I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6- Code civilA modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L821-6 Art. L821-6Art. L821-6- Code de la construction et de l'habitation.- Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 Art. 227-3 , Art. 227-4Art. 227-3 , Art. 227-4- Code pénal- Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4- Code des procédures civiles d'exécution- Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1 - Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5 Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1 Art. 1Art. 1- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975- Code pénal Art. 711-1 Art. 711-1Art. 711-1- Code pénalA modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 AArt. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A- Livre des procédures fiscales- Code pénalVIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi. IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes : 1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ; 2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ; 5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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