I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 131 Art. 131Art. 131- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 Art. 128Art. 128- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 174 Art. 174Art. 174- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015II. - (Abrogé)
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