I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 125 A, Art. 157 Art. 125 A, Art. 157Art. 125 A, Art. 157-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A Art. 199 decies H, Art. 1649-0 AArt. 199 decies H, Art. 1649-0 A-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 Art. L136-7Art. L136-7-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1 Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1-Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :-Code forestier Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7 Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7-Code forestierVI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
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