I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 QArt. 220 octies, Art. 220 QArt. 220 octies, Art. 220 Q-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51 Art. 51Art. 51-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
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