I.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôtsArt. 81 quaterII et III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôtsArt. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexiesIV.-A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité socialeArt. L241-17 ; Art. L241-18V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité socialeArt. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14VII.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L981-6VIII.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130IX.-A modifié les dispositions suivantes :-Code ruralArt. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.XI.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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