Titre II, Article 16 · Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) · GlobalLawDB
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)
I.-A créé les dispositions suivantes :-Code de la consommationArt. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommationArt. L311-373. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
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