I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R611-5 Art. R611-5Art. R611-5-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileII.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1, Art. 6 Art. 1, Art. 6Art. 1, Art. 6-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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