Article 8 · Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites · GlobalLawDB
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 Art. 2, Art. 3 Art. 2, Art. 3Art. 2, Art. 3-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006
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