Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
I. ― A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5 Art. 3, Art. 4, Art. 5Art. 3, Art. 4, Art. 5- Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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