law://fr/decret/1997/97-1194/art_Annexe@2026-11-22| 1 | Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel. | Article R. 322-75. |
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