Article 1 · Décret n°96-160 du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables · GlobalLawDB
Décret n°96-160 du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
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