Skip to content

Around Décret n°96-160 du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables

Citations, amendments, and UK copies of EU law. Bigger circles are relied on more.

Show the whole map