Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères · GlobalLawDB
Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.