Livre VI, Titre IX · Code de la commande publique

Chapitre unique

Article R2691-1 #

Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Chapitre unique

Article R2691-1 #

History · 1 version

Chapitre unique

Article R2691-1 #

Key facts

Chapitre unique

Article R2691-1#

History · 1 version

Chapitre unique

Article R2691-1#

Key facts

Article R2691-1 #

Article R2691-1 #