Livre IV, Titre Ier, Chapitre II · Code de la commande publique

Contents

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

Article L2412-2 #

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ; 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ; 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil ; 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine. Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Chapitre II · Ouvrages

Article L2412-1 #

Article L2412-2 #

Key facts

History · 1 version

Chapitre II · Ouvrages

Article L2412-1 #

Article L2412-2 #

Chapitre II · Ouvrages

Article L2412-1#

Article L2412-2#

Key facts

History · 1 version

Chapitre II · Ouvrages

Article L2412-1#

Article L2412-2#

Article L2412-1 #

Article L2412-2 #

Article L2412-1 #

Article L2412-2 #