Code de la commande publique

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This text since 1 Apr 2019law://fr/code/2019/commande-publique/sct_37704051@2023-10-25

Sous-section 2 · Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Article L2223-2 #

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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