Code de la commande publique

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This text since 1 Apr 2019law://fr/code/2019/commande-publique/sct_37703831@2023-10-25

Sous-section 2 · Modalités de paiement

Article L2193-13 #

Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

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