Livre Ier, Titre V, Chapitre II, Section 2 · Code de la commande publique

Contents

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Article L2152-6 #

L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Section 2 · Offres anormalement basses

Article L2152-5 #

Article L2152-6 #

History · 1 version

Section 2 · Offres anormalement basses

Article L2152-5 #

Article L2152-6 #

Key facts

Section 2 · Offres anormalement basses

Article L2152-5#

Article L2152-6#

History · 1 version

Section 2 · Offres anormalement basses

Article L2152-5#

Article L2152-6#

Key facts

Article L2152-5 #

Article L2152-6 #

Article L2152-5 #

Article L2152-6 #