Livre IV, Titre V · Code de la commande publique

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Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 3
L. 3-1	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1112-1
L. 1113-1	Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III
L. 1300-1

Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III
L. 1330-1

Article L1451-2 #

Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Titre V · Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna

Chapitre unique

Article L1451-1 #

Article L1451-2 #

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Titre V · Dispositions applicables dans les îles wallis et futuna

Chapitre unique

Article L1451-1 #

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