Code de la commande publique

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This text since 1 Apr 2019law://fr/code/2019/commande-publique/art_R2184_13@2026-08-16

Article R2184-13 #

L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

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