Livre Ier, Titre VI, Chapitre II, Section 2, Sous-section 1, Article R2162-18 · Code de la commande publique

Article R2162-18 #

Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.L'anonymat des candidats peut alors être levé.Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

Article R2162-18 #

Key facts

History · 1 version

Article R2162-18 #

Article R2162-18#

Key facts

History · 1 version

Article R2162-18#

Article R2162-18 #

Article R2162-18 #