Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.